« Là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve »

 L’entreprise à mission. Quésaquo?

Lors de l’évènement Santé et RSE, V.Masurel_(Korian) & O.Pivaudran_(Colisée) nous ont présenté les engagements de leur entreprise respective dans une labélisation d’entreprise à mission. Comment ces entreprises qui assurent une délégation de mission publique se transforment en entreprise à mission ? 

La loi Pacte introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d'être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux. Alors qu'une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, avant même ses clients, ses collaborateurs et ses actionnaires, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.

L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l'entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020. La qualité de société à mission sera ainsi mentionnée au répertoire Sirene, la base de données des entreprises et des établissements.

Le décret du 2 janvier 2020 prévoit par ailleurs la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l'exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts. L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation.

En résumé:

La qualité de société à mission permet aux entreprises qui le souhaitent de se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. 

La finalité est de concilier la recherche de la performance économique avec la contribution à l'intérêt général et :

• Donner du sens aux activités de l'entreprise en fédérant les équipes autour d'une ambition commune (actionnaires, salariés, partenaires)
  
• Améliorer l'image de marque de l'entreprise en affirmant la raison d'être de l'entreprise auprès de ses parties prenantes
• Collaborer avec une pluralité d’acteurs dans le domaine de la mission que l'entreprise s'est fixée
• Améliorer la performance économique de l'entreprise grâce à l'innovation
• Se protéger contre les rachats hostiles
• Améliorer la marque employeur.

Cet acte engage formellement les dirigeants et les actionnaires à déployer les moyens nécessaires (financiers, humains, logistiques) pour poursuivre cette mission. C'est pourquoi la réalisation des objectifs fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), et cela tous les deux ans.

En savoir plus - les conseils de nos experts

https://lelab.bpifrance.fr/Etudes/guide-pratique-se-doter-d-une-raison-d-etre-devenir-une-societe-a-mission