Dans Reflets Mag #145, les avocats Clémentine Baldon (E99) et Hugo Partouche¹ (E14) racontent leur rôle dans l’Affaire du siècle, qui a marqué un tournant dans la justice climatique. On vous met l’article en accès libre… abonnez-vous pour lire les prochains numéros !

Reflets Magazine : Quels étaient les enjeux de l’Affaire du siècle ?

Clémentine Baldon : L’Affaire du siècle est une action contentieuse menée devant les juridictions administratives par quatre associations : Notre affaire à tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Oxfam et Greenpeace France.

Hugo Partouche : Il s’agissait de faire constater par un tribunal la contradiction entre l’inaction de l’État français et sa reconnaissance de l’urgence climatique ; autrement dit, de faire reconnaître par les juges l’obligation de l’État d’agir pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C, et de les conduire à prononcer des injonctions à agir en ce sens.

C. Baldon : Jusqu’à l’Affaire du siècle, les personnes publiques ne pouvaient pas voir leur responsabilité engagée sur le fondement du préjudice environnemental, contrairement aux personnes privées. Il fallait ouvrir cette brèche.

RM : Quel jugement a été rendu ?

H. Partouche : Le tribunal administratif de Paris a d’abord reconnu, dans le sillage de l’arrêt Commune de Grande-Synthe du Conseil d’État, le caractère contraignant des objectifs de réduction des émissions et le fait que l’État avait engagé sa responsabilité en ne respectant pas les premiers budgets carbone fixés par la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Puis il a ordonné au gouvernement de prendre toutes les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique causé par ce dépassement.

RM : Quelles sont les implications de cette décision ?

C. Baldon : D’abord, que l’État ne peut plus reporter éternellement son action : il existe des échéances que le juge a accepté d’évaluer au fur et à mesure. Ensuite, que l’État pourra être tenu redevable s’il ne dégage pas les moyens suffisants pour lutter contre le changement climatique.

H. Partouche : Notre action a donc permis la reconnaissance formelle de la carence de l’État, créé de nouveaux moyens d’action pour la protection de l’environnement et des citoyens contre le changement climatique, et rappelé que la justice est garante de l’application de la loi par le gouvernement.

RM : L’Affaire du siècle s’inscrit dans un vaste mouvement de judiciarisation des enjeux climatiques. Où en est ce mouvement en France ?

C. Baldon : En droit public, la lutte contre le changement climatique fait régulièrement de formidables bonds en avant – par exemple aussi sur la pollution de l’air. En parallèle, l’acculturation des tribunaux administratifs se poursuit à marche rapide. Rien qu’en 2022, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont pris plusieurs décisions fondamentales pour parfaire ces régimes.

H. Partouche : En droit civil et en droit pénal, certains contentieux contre des entreprises commencent à apparaître, mais l’essentiel du travail reste à faire pour engager la responsabilité du secteur privé.

RM : Et à l’international ?

C. Baldon : On observe une dissémination intense de la justice climatique dans le monde entier. Il faudrait d’ailleurs parler de justices climatiques au pluriel, tant celle-ci prend des formes variées : budgets carbone en Irlande, devoir de vigilance aux Pays-Bas, actions climatiques aux États-Unis opposant les États fédéraux et les entreprises pétrolières, jugement de la Cour suprême de la Colombie contre la déforestation…

RM : Quelle place ces actions occupent-elles par rapport à l’action militante et à l’action politique ?

H. Partouche : Ces différentes actions se complètent. L’action politique et militante intervient en amont, pour inscrire dans la loi les principes fondamentaux de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique. La justice climatique advient en aval, pour mettre concrètement en œuvre ces principes en exploitant les leviers offerts par la garantie de la séparation des pouvoirs. C’est au fond l’équilibre constitutionnel tout entier que la justice climatique sollicite.

RM : Depuis l’Affaire du siècle, d’autres actions de justice climatique ont-elles été lancées en France ?  

C. Baldon : Un nombre croissant d’actions contre des grandes entreprises sont portées devant les tribunaux, notamment sur le fondement du devoir de vigilance. Par exemple, le tribunal judiciaire de Paris a récemment été saisi sur la question face à Total, en lien avec la construction d’un oléoduc en Ouganda et en Tanzanie.

RM : Vous-mêmes, portez-vous de nouvelles actions judiciaires ?  

H. Partouche : Pour l’heure, je focalise mon action sur les outils du droit pénal au service de la protection de l’environnement. Le développement de mon cabinet me permet de former des acteurs de terrain (associations, activistes, responsables publics) aux moyens d’action contentieux qui s’offrent à eux. Je travaille en outre sur les potentialités du droit pénal de l’Union européenne en la matière.

C. Baldon : Je représente actuellement cinq jeunes victimes d’événements climatiques extrêmes (incendies, inondations, ouragans) dans une action contre douze États (France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse…) devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous y soutenons que le Traité de la charte de l’énergie (TCE), dont ces pays sont signataires, est incompatible avec leur obligation de réduire drastiquement leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, ce traité permet aux investisseurs étrangers de poursuivre les États devant des arbitres privés et de solliciter des indemnisations considérables en cas de changement règlementaire nuisant à leurs intérêts. En réaction, plusieurs États dont la France ont annoncé leur volonté de se retirer du traité. Par ailleurs, je représente aussi des associations de consommateurs et de protection de l’environnement dans des contentieux visant des allégations sur des produits dits « neutres en carbone » et sur des engagements de neutralité carbone qui relèvent du « greenwashing ». Nous demandons des condamnations sur le fondement des pratiques commerciales trompeuses.

¹ En tant que collaborateur d’Emmanuel Daoud

Propos recueillis par Louis Armengaud Wurmser (E10), responsable des contenus ESSEC Alumni

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